Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée permettant aux époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition qu’ils s’entendent sur tous les points : garde des enfants, partage du patrimoine, pensions. Depuis la réforme de 2017, ce type de divorce s’effectue par acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposé chez un notaire.

Les conditions pour divorcer à l’amiable

Accord total entre les époux : les deux conjoints doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences juridiques et matérielles.

Les étapes de la procédure

1. Rédaction de la convention de divorce

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Ensemble, les avocats rédigent une convention détaillant toutes les conséquences du divorce.

2. Signature et délai de réflexion

Une fois rédigée, la convention est adressée aux époux par lettre recommandée. Ils disposent d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant de signer.

3. Dépôt chez le notaire

Après signature, la convention est déposée chez un notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes.

Avantages et limites du divorce amiable

Rapidité et coût maîtrisé

Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide et moins coûteux qu’un divorce judiciaire.

Limites de la procédure

En cas de désaccord persistant, même partiel, il faudra saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une autre procédure de divorce.

Pourquoi se faire accompagner par CSB Avocats au Mans ?

Nos avocats expérimentés en **droit de la famille**, Maîtres Julien BRUNEAU et Philippe SORET, vous conseillent et sécurisent vos démarches. Leur rôle est essentiel pour défendre vos droits et s’assurer que la convention de divorce respecte vos intérêts et ceux de vos enfants.

Vous pouvez également consulter notre page dédiée au droit de la famille au Mans.

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel est une solution efficace et apaisée, mais qui nécessite une vigilance juridique à chaque étape. En choisissant le cabinet SORTE & BRUNEAU, vous bénéficiez de l’expertise de deux avocats expérimentés au Mans pour sécuriser votre séparation.

Contactez le cabinet SORET & BRUNEAU

Pour toute question sur le divorce amiable ou une autre procédure en droit de la famille, prenez rendez-vous avec Maître Julien BRUNEAU ou Maître Philippe SORET. Nous vous accompagnons avec rigueur et humanité dans ce moment décisif de votre vie.