Les grandes catégories de divorce en France
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
C’est la procédure la plus simple et la plus rapide. Les époux s’entendent sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire). Depuis 2017, le divorce amiable ne passe plus systématiquement devant le juge mais se formalise par une convention par de divorce par consentement mutuel qui est rédigée par les Avocats puis déposée après signature chez un notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les deux époux acceptent de divorcer et n’évoquent pas les raisons pour lesquelles ils ont pris la décision de divorcer. Le Juge, qui constate l’accord des époux sur le principe du divorce, tranche uniquement les différents désaccords liés aux conséquences du divorce (occupation du domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire…).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le juge statuera uniquement sur les différents désaccords liés aux conséquences du divorce (occupation du domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire…).
Le divorce pour faute
Il est invoqué lorsqu’un conjoint reproche à l’autre une violation grave des devoirs du mariage (violence, adultère, abandon…). La procédure est souvent longue et conflictuelle, car elle nécessite d’apporter des preuves.
Les étapes clés d’une procédure de divorce
- Prise de contact avec un avocat : obligatoire pour chaque époux.
- Dépôt de la requête ou signature de la convention (selon le type de divorce).
- Intervention du juge dans les procédures contentieuses, pour statuer sur les mesures provisoires et définitives.
- Jugement de divorce ou enregistrement notarié qui officialise la dissolution du mariage.
Comment choisir la bonne procédure ?
Le choix dépend :
- du niveau d’entente entre les époux,
- de la situation financière et patrimoniale,
- des besoins des enfants,
- de la volonté d’éviter ou non une procédure judiciaire longue.
Un accompagnement juridique adapté est indispensable pour anticiper les conséquences et défendre vos intérêts.
Le cabinet SORET & BRUNEAU : votre cabinet compétent en droit de la famille au Mans
Au-delà du divorce, le cabinet intervient également en Droit des Successions. Leur expertise locale et leur écoute attentive permettent d’apporter des solutions personnalisées et sécurisées.
Conclusion
Le divorce est une étape de vie complexe, à la fois émotionnelle et juridique. Selon votre situation, la procédure sera plus ou moins rapide et nécessitera des stratégies adaptées.
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